Un litige avec la sécurité sociale ?
Faites vous assister devant le TASS ou le TCI
Egalement sujet aux fréquentes réformes, le Droit de la sécurité sociale présente une particulière technicité.
Il s’agit d’une activité complémentaire du Cabinet qui vous assiste devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et celui du contentieux de l’incapacité (TCI).
RISQUES PROFESSIONNELS
Reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie et l’application de la législation applicable aux risques professionnels (accident de travail, maladie professionnelle)
FAUTE DE L’EMPLOYEUR
Reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur
TAUX D’INVALIDITÉ
Faites évaluer votre taux d’invalidité pour obtenir une compensation équitable
Questions fréquentes
Comment contester un taux d’invalidité ?
La fixation du taux d’invalidité détermine le montant des droits de l’Assuré. Il est déterminé après expertise d’un médecin Conseil de la CPAM. Dans le délai de deux mois, il est possible d’exercer un recours contre la décision de la CPAM fixant ce taux, en saisissant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité.
Au cours de cette procédure, l’assuré pourra faire l’objet d’une expertise médicale, par un médecin indépendant, afin de réévaluer son taux d’invalidité et donc le montant de ses droits.
Comment contester un refus de reconnaissance d’accident de travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?
Après décision de la commission de recours amiable (CRA), il est possible d’exercer un recours contre celle-ci devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le délai de deux mois suivant sa notification (trois mois à compter du recours, en l’absence de réponse).
La juridiction appréciera la réunion des conditions nécessaires à l’application de la législation relative aux risques professionnels.